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Législation

Projet de loi N°85.18 modifiant la loi N°18.97 relative au micro-crédit

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des finances et du développement économique à la date du Jeudi 13 Décembre 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mercredi 26 Décembre 2018
  • Résultat du vote : Unanimité.