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Législation

Projet de loi N°84.13 portant création de la fondation des œuvres sociales des travaux publics

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines et de l'environnement à la date du Lundi 7 Mai 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 11 Décembre 2018
  • Résultat du vote : Unanimité.
2ème Lecture
  • Rapport de la commission
  • a été transmis (e) à la Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines et de l'environnement à la date du Jeudi 24 Janvier 2019
  • Résultat du vote : Unanimité.