CHAMBRE DES REPRESENTANTSPARLEMENTCHAMBRE DES CONSEILLERS

Législation

Projet de loi N°83.17 modifiant la loi N°41.10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du fonds d'entraide familiale

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme à la date du Vendredi 9 Février 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mercredi 14 Février 2018
  • Résultat du vote Unanimité.