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Législation

Projet de loi N°82.17 relatif à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des finances et du développement économique à la date du Mercredi 27 Décembre 2017
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mercredi 27 Décembre 2017
  • Résultat du vote Unanimité.