Projet de loi N°81.16 portant approbation du protocole de 2014 relatif à la convention n°29 sur le travail forcé, 1930, adopté par la conférence générale de l'Organisation du travail dans sa 103ème session tenue à Genève le 11 Juin 2014

• Texte de loi tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
• Source du texte : Chambre des Conseillers
• Date de dépôt à la Chambre Vendredi 25 Mai 2018

• a été transmis (e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la date du Lundi 4 Juin 2018
• Rapport de la commission
• Date d'adoption en séance plénière Mardi 24 Juillet 2018
• Résultat du vote : Unanimité.