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Législation

Projet de loi N°81.16 portant approbation du protocole de 2014 relatif à la convention n°29 sur le travail forcé, 1930, adopté par la conférence générale de l'Organisation du travail dans sa 103ème session tenue à Genève le 11 Juin 2014

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la date du Lundi 4 Juin 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 24 Juillet 2018
  • Résultat du vote : Unanimité.