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Législation

Projet de loi N°80.16 portant approbation de l'Accord sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, fait à Bruxelles le 14 juillet 2016

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la date du Vendredi 20 Octobre 2017
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Lundi 4 Décembre 2017
  • Résultat du vote : Unanimité.