CHAMBRE DES REPRESENTANTSPARLEMENTCHAMBRE DES CONSEILLERS

Législation

Projet de loi N°76.18 complétant l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des secteurs productifs à la date du Lundi 10 Juin 2019
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 23 Juillet 2019
  • Résultat du vote : Unanimité.