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Législation

Projet de loi N°76.15 relatif à la réorganisation du Conseil National des Droits de l'Homme

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme à la date du Vendredi 14 Juillet 2017
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 6 Février 2018
  • Résultat du vote Unanimité.