CHAMBRE DES REPRESENTANTSPARLEMENTCHAMBRE DES CONSEILLERS

Législation

Projet de loi N°74.16 modifiant la loi N°112.12 relative aux coopératives

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des finances et du développement économique à la date du Vendredi 7 Juillet 2017
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Lundi 24 Juillet 2017
  • Résultat du vote Unanimité.