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Législation

Projet de loi N°73.18 portant approbation de l'accord relatif aux services aériens, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Dominicaine

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la date du Mercredi 7 Novembre 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Lundi 24 Décembre 2018
  • Résultat du vote : Unanimité.