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Législation

Projet de loi N°73.17 modifiant et complétant la loi N°15.95 formant code de commerce en ce qui concerne les procédures relatives aux difficultés de l'entreprise

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des secteurs productifs à la date du Vendredi 23 Février 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 27 Mars 2018
  • Résultat du vote Unanimité.
2ème Lecture
  • Rapport de la commission
  • a été transmis (e) à la Commission des secteurs productifs à la date du Jeudi 5 Avril 2018
  • Résultat du vote Unanimité.