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Législation

Projet de loi N°70.17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi N°20.99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication à la date du Lundi 25 Décembre 2017
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 24 Avril 2018
  • Résultat du vote : Adopté à la majorité : "Oui" : 136; "Non" : 62; "Abstentions" : 0..