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Législation

Projet de loi N°69.17 modifiant et complétant la loi N°33.06 relative à la titrisation des actifs

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des finances et du développement économique à la date du Mardi 5 Décembre 2017
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 6 Février 2018
  • Résultat du vote Unanimité.