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Législation

Projet de loi N°66.12 relatif au contrôle des irrégularités dans le domaine de l'urbanisme et la construction.

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville à la date du Mardi 29 Octobre 2013
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 31 Mai 2016
  • Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 52 ; Nombre de votants par non = 20 ; Nombre d’abstentions =0..
2ème Lecture
  • Numéro du texte 123
  • Date de dépôt à la Chambre des Représentants Mardi 2 Août 2016
  • a été transmis (e) à la Commission de l’intérieur des collectivités territoriales et de la politique de la ville à la date du Mercredi 3 Août 2016
  • Résultat du vote Unanimité.