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Législation

Projet de loi N°65.15 relatif aux institutions de protection sociale

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des secteurs sociaux à la date du Jeudi 3 Août 2017
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 27 Mars 2018
  • Résultat du vote Unanimité.