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Législation

Projet de loi N°62.18 fixant la limite d'âge de mise à la retraite du personnel des forces auxiliaires

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des finances et du développement économique à la date du Lundi 14 Janvier 2019
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 22 Janvier 2019
  • Résultat du vote : Unanimité.