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Législation

Projet de loi N°62.17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la date du Vendredi 22 Mars 2019
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 23 Juillet 2019
  • Résultat du vote : Unanimité.