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Législation

Projet de loi N°61.18 portant approbation de l'accord bilatéral de coopération en matière de formation professionnelle agricole et de supervision technique entre le Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts du Royaume du Maroc et le Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural de la République Fédérale du Nigeria

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la date du Lundi 10 Septembre 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Lundi 24 Décembre 2018
  • Résultat du vote : Unanimité.