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Législation

Projet de loi N°61.16 portant création de l’Agence de développement numérique

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des secteurs productifs à la date du Jeudi 6 Octobre 2016
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 13 Juin 2017
  • Résultat du vote : Unanimité.
2ème Lecture
  • Rapport de la commission
  • a été transmis (e) à la Commission des secteurs productifs à la date du Vendredi 21 Juillet 2017
  • Résultat du vote : Unanimité.