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Législation

Projet de loi N°57.18 modifiant et complétant la loi N°77.15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des secteurs productifs à la date du Jeudi 24 Janvier 2019
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 23 Juillet 2019
  • Résultat du vote : Unanimité.