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Législation

Projet de loi N°55.18 portant approbation de la convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la date du Lundi 10 Septembre 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Lundi 24 Décembre 2018
  • Résultat du vote : Unanimité.