CHAMBRE DES REPRESENTANTSPARLEMENTCHAMBRE DES CONSEILLERS

Législation

Projet de loi N°55.16 modifiant et complétant la loi N°62.99 formant code des juridictions financières.

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission de contrôle des finances publiques à la date du Mardi 26 Juillet 2016
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 2 Août 2016
  • Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 70 ; Nombre de votants par non = 9 ; Nombre d’abstentions = 11..