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Législation

Projet de loi N°52.17 abrogeant la loi N°17.88 relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou animale

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des secteurs productifs à la date du Vendredi 20 Octobre 2017
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mercredi 14 Février 2018
  • Résultat du vote Unanimité.