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Législation

Projet de loi N°51.14 modifiant et complétant la loi N°25.06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des secteurs productifs à la date du Lundi 21 Mars 2016
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 6 Février 2018
  • Résultat du vote Unanimité.