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Législation

Projet de loi N°48.17 portant création de l'Agence Nationale des Equipements Publics

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines et de l'environnement à la date du Vendredi 30 Mars 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 11 Décembre 2018
  • Résultat du vote : Unanimité.
2ème Lecture
  • Rapport de la commission
  • a été transmis (e) à la Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines et de l'environnement à la date du Lundi 20 Mai 2019
  • Résultat du vote : Unanimité.