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Législation

Projet de loi N°47.18 relatif à la réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales Unifiées d’investissement

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la date du Vendredi 19 Octobre 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mercredi 12 Décembre 2018
  • Résultat du vote : Unanimité.
2ème Lecture
  • Rapport de la commission
  • a été transmis (e) à la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la date du Lundi 14 Janvier 2019
  • Résultat du vote : Unanimité.