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Législation

Projet de loi N°47.14 relatif à l'assistance médicale à la procréation

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des secteurs sociaux à la date du Lundi 30 Mai 2016
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 24 Juillet 2018
  • Résultat du vote : Unanimité.