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Législation

Projet de loi N°46.16 portant approbation de la note d’entente de coopération dans les domaines du pétrole, du gaz, de l’électricité, des énergies renouvelables et de l’efficacité d’utilisation de l’énergie, faite à Doha le 5 avril 2016 entre le ministère de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement du Royaume du Maroc et le ministère de l’énergie et de l’industrie au Qatar

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la date du Vendredi 20 Octobre 2017
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Lundi 4 Décembre 2017
  • Résultat du vote : Unanimité.