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Législation

Projet de loi N°45.13 relatif à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des secteurs sociaux à la date du Mardi 21 Juillet 2015
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mercredi 10 Février 2016
  • Résultat du vote : Unanimité.
2ème Lecture
  • Rapport de la commission
  • a été transmis (e) à la Commission des secteurs sociaux à la date du Mercredi 12 Juin 2019
  • Résultat du vote Adopté à la majorité. "Oui"=90, "Non"=32, abstentions =12..