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Législation

Projet de loi N°44.18 relatif au service militaire

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme à la date du Lundi 10 Septembre 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mercredi 26 Décembre 2018
  • Résultat du vote : Adopté à la majorité : "Oui" : 106, "Non":02, "Abstentions" : 0.