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Législation

Projet de loi N°43.17 portant approbation de la convention de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et la République de Bulgarie

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la date du Lundi 4 Juin 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 24 Juillet 2018
  • Résultat du vote : Unanimité.