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Législation

Projet de loi N°40.18 portant approbation de l'accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Congo sur la promotion et la protection réciproques des investissements

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la date du Lundi 10 Septembre 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Lundi 24 Décembre 2018
  • Résultat du vote : Unanimité.