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Législation

Projet de loi N°40.17 portant statut de BANK AL MAGHRIB

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des finances et du développement économique à la date du Mercredi 2 Août 2017
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 3 Juillet 2018
  • Résultat du vote Adopté à la majorité : "Oui":136, "Non": 01, "Abstentions": 18.