CHAMBRE DES REPRESENTANTSPARLEMENTCHAMBRE DES CONSEILLERS

Législation

Projet de loi N°38.15 relatif à l'organisation judiciaire du Royaume

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme à la date du Mardi 8 Mars 2016
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 7 Juin 2016
  • Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 58 ; Nombre de votants par non = 22 ; Nombre d’abstentions =7..
2ème Lecture
  • Rapport de la commission
  • a été transmis (e) à la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme à la date du Vendredi 31 Août 2018
  • Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 141; Nombre de votants par non = 0; Nombre d’abstentions =1..