CHAMBRE DES REPRESENTANTSPARLEMENTCHAMBRE DES CONSEILLERS

Législation

Projet de loi N°37.17 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1.73.211 fixant la limite des eaux territoriales

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la date du Mercredi 2 Août 2017