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Législation

Projet de loi N°36.18 modifiant le dahir portant loi n°1.76.534 attribuant une allocation forfaitaire à certains anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et à leurs ayants cause

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des finances et du développement économique à la date du Mardi 19 Juin 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 24 Juillet 2018
  • Résultat du vote : Unanimité.