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Législation

Projet de loi N°34.16 portant approbation de l'accord de coopération commerciale et économique fait à Rabat le 24 mars 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la date du Mercredi 14 Février 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Vendredi 13 Avril 2018
  • Résultat du vote : Unanimité.