Projet de loi N°31.18 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et Contrats

• Texte de loi tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
• Source du texte : Gouvernement
• Date de dépôt à la Chambre Vendredi 5 Octobre 2018

• a été transmis (e) à la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme à la date du Vendredi 19 Octobre 2018
• Rapport de la commission
• Date d'adoption en séance plénière Vendredi 26 Juillet 2019
• Résultat du vote : Unanimité.