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Législation

Projet de loi N°31.18 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et Contrats

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme à la date du Vendredi 19 Octobre 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Vendredi 26 Juillet 2019
  • Résultat du vote : Unanimité.