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Législation

Projet de loi N°31.13 relatif au droit d'accéder à l'information

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme à la date du Mardi 9 Juin 2015
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mercredi 20 Juillet 2016
  • Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 60 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 34..
2ème Lecture
  • Rapport de la commission
  • a été transmis (e) à la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme à la date du Vendredi 12 Janvier 2018
  • Résultat du vote Adopté à la majorité : "Oui"=153, "Non"= 43, "Abstentions"=0.