CHAMBRE DES REPRESENTANTSPARLEMENTCHAMBRE DES CONSEILLERS

Législation

Projet de loi N°30.17 portant approbation de la Convention n°120 concernant l'hygiène dans le commerce et les bureaux, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail dans sa 48ème session tenue à Genève le 8 Juillet 1964

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la date du Lundi 4 Juin 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 24 Juillet 2018
  • Résultat du vote : Unanimité.