CHAMBRE DES REPRESENTANTSPARLEMENTCHAMBRE DES CONSEILLERS

Législation

Projet de loi N°28.16 portant approbation de la convention d'extradition entre le Royaume du Maroc et la Fédération de Russie

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la date du Vendredi 20 Octobre 2017
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Lundi 4 Décembre 2017
  • Résultat du vote : Unanimité.