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Législation

Projet de loi N°27.18 portant ratification de décret-loi n°2.18.117 édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la date du Jeudi 26 Avril 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 5 Juin 2018
  • Résultat du vote Unanimité.