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Législation

Projet de loi N°22.18 portant approbation de la convention entre le Royaume du Maroc et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

1ère lecture
  • Source du texte : Gouvernement
  • Date de dépôt à la Chambre Mardi 15 Mai 2018
  • a été transmis (e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la date du Vendredi 25 Mai 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 24 Juillet 2018
  • Résultat du vote : Unanimité.