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Législation

Projet de loi N°22.16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines et de l'environnement à la date du Mardi 26 Juillet 2016
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 6 Février 2018
  • Résultat du vote Unanimité.