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Législation

Projet de loi N°21.19 modifiant et complétant la loi N°5.96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des finances et du développement économique à la date du Lundi 8 Avril 2019
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Jeudi 18 Avril 2019
  • Résultat du vote : Unanimité.