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Législation

Projet de loi N°21.18 relatif aux sûretés mobilières

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des finances et du développement économique à la date du Jeudi 21 Mars 2019
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Lundi 1 Avril 2019
  • Résultat du vote : Unanimité.