CHAMBRE DES REPRESENTANTSPARLEMENTCHAMBRE DES CONSEILLERS

Législation

Projet de loi N°20.18 portant approbation de l'accord relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Niger

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la date du Lundi 10 Septembre 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Lundi 24 Décembre 2018
  • Résultat du vote : Unanimité.