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Législation

Projet de loi N°19.17 modifiant la quotité du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés.

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des finances et du développement économique à la date du Jeudi 27 Avril 2017
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 2 Mai 2017
  • Résultat du vote Unanimité.