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Législation

Projet de loi N°16.19 portant approbation du protocole pour la donation irrévocable de la propriété du "Grand Teatro Cervantes" de Tanger, entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE à la date du Vendredi 28 Juin 2019
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 23 Juillet 2019
  • Résultat du vote : Unanimité.