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Législation

Projet de loi N°16.18 modifiant et complétant la loi N°77.03 relative à la communication audiovisuelle

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication à la date du Mercredi 12 Septembre 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 12 Février 2019
  • Résultat du vote Adopté à la majorité des voix : "Oui"= 132, "Non"= 32, Abstentions = 25..